Conditions générales de vente et d'utilisation

Version du 26 octobre 2026

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Partie I — Conditions générales de vente

Article 1 — Identité et contact

Kotelys est édité et commercialisé par Lucas Bourdeau EI, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial Kotelys, ci-après « l'Éditeur ».

• Adresse : 12 allée Lucie Aubrac, 85430 Aubigny-Les Clouzeaux, France.
• SIREN : 131 599 581 ; SIRET : 131 599 581 00017.
• Immatriculation au Registre national des entreprises le 16 octobre 2026 ; activité commerciale.
• E-mail : contact@kotelys.fr.
• Téléphone : 06 24 56 61 02.
• Numéro de TVA intracommunautaire : en cours d'attribution.

Article 2 — Clients, territoire et documents contractuels

2.1. Kotelys est destiné exclusivement aux professionnels souscrivant pour les besoins de leur activité, ci-après le « Client ». Il n'est pas proposé aux consommateurs. Les ventes sont ouvertes aux professionnels établis en France ou dans un autre État membre de l'Union européenne.

2.2. Le Client fournit son identité professionnelle, son adresse, son SIREN ou identifiant professionnel étranger et, le cas échéant, son numéro de TVA intracommunautaire. Il déclare commander pour son activité et disposer du pouvoir d'engager l'entreprise. L'Éditeur peut demander des justificatifs en cas d'incohérence. Une commande étrangère ne nécessite pas de SIREN français.

2.3. Si une commande est passée par un consommateur ou repose sur de fausses informations professionnelles, l'Éditeur peut l'annuler et rembourse les sommes perçues, sans priver l'intéressé des droits impératifs dont il bénéficierait effectivement.

2.4. Avant la commande, les présentes CGV, les CGU et leur annexe sont accessibles et téléchargeables. Le Client les accepte ensemble. Elles sont également communiquées sur demande. Les conditions particulières expressément convenues par écrit prévalent sur les conditions générales. Les dispositions de l'annexe relatives à la protection des données prévalent sur toute stipulation générale incompatible concernant les traitements qu'elle encadre.

2.5. Les ventes exclusivement à distance entre professionnels ne bénéficient pas d'un droit général de rétractation de quatorze jours. Les droits impératifs éventuellement applicables à un contrat hors établissement, notamment dans les conditions de l'article L221-3 du Code de la consommation, demeurent réservés. La qualification dépend des circonstances réelles de la commande.

2.6. La médiation de la consommation ne s'applique pas aux litiges entre professionnels visés par les présentes conditions.

2.7. Les commandes relevant de la commande publique sont conclues exclusivement sur devis et conditions particulières acceptés. Les documents du marché et les dispositions impératives applicables prévalent, notamment pour la durée, la reconduction, la facturation, les délais et intérêts de paiement, la suspension, la résiliation et le règlement des litiges. La facturation utilise Chorus Pro lorsque la réglementation l'exige. Le renouvellement et la suspension automatiques prévus pour les abonnements privés ne s'appliquent pas à ces commandes sans stipulation compatible du marché.

Article 3 — Logiciel et licences

3.1. L'abonnement accorde un droit d'utilisation de Kotelys, logiciel de métré BTP installé localement sous Windows. Il ne transfère aucun droit de propriété sur le logiciel. Les fonctionnalités contractuelles sont celles décrites dans l'offre acceptée à la commande.

3.2. Une licence permet l'utilisation sur un seul ordinateur à la fois. Un abonnement peut comprendre plusieurs licences, chacune ayant sa propre clé. Le Client distribue les clés à ses salariés et aux personnes travaillant pour son compte et sous sa responsabilité. Il ne peut les mettre à disposition d'une entreprise tierce pour les besoins propres de celle-ci.

3.3. Une licence peut être déplacée après libération de l'ancien poste depuis le logiciel. Deux activations sur un nouveau poste sont permises par mois civil ; les changements supplémentaires sont traités sur demande à contact@kotelys.fr. En cas de perte, de vol ou de panne de l'ancien poste, l'Éditeur peut le libérer sur demande, après vérification des droits du demandeur.

3.4. Le logiciel nécessite Windows 10 ou Windows 11, 64 bits, dans une édition et une version bénéficiant encore d'une maintenance Microsoft applicable au poste, ainsi que le respect des prérequis présentés avant la commande. Une connexion est nécessaire à l'activation et au renouvellement de la validation des fonctions d'édition. Leur utilisation hors connexion est possible pendant sept jours après une validation réussie, dans la limite des droits en cours. L'accès en consultation et en export décrit à l'article 10 demeure possible au-delà de cette durée.

3.5. L'abonnement comprend les mises à jour et nouvelles versions publiées pour le logiciel souscrit pendant sa durée, ainsi qu'une assistance par e-mail. Le délai de réponse indicatif est de deux jours ouvrés, du lundi au vendredi hors jours fériés en France métropolitaine. Ce délai n'est pas un délai garanti de résolution.

Article 4 — Assistance et anomalies

4.1. L'Éditeur fournit les fonctionnalités convenues et apporte des soins raisonnables au diagnostic, à l'assistance et à la correction des anomalies qui lui sont imputables. Il peut proposer une mise à jour ou une solution de contournement raisonnable. Le Client communique une description du problème et les éléments raisonnablement nécessaires au diagnostic.

4.2. Sont essentielles les fonctions d'import de plans, de réglage de l'échelle, de tracé et de mesure des objets, d'enregistrement des projets et d'export PDF et Excel.

4.3. Si une anomalie imputable au logiciel empêche l'utilisation d'une fonction essentielle pendant trente jours à compter d'un signalement suffisamment documenté, sans solution de contournement raisonnable, le Client peut résilier par e-mail. L'Éditeur rembourse les sommes prépayées pour la période postérieure à la résiliation ainsi que la fraction du prix correspondant à la durée d'indisponibilité établie de cette fonction. Pour les seules licences affectées, cette fraction est calculée au prorata de la durée d'indisponibilité dans la période facturée, sans double remboursement d'une même période. Ces dispositions ne privent pas le Client de ses autres recours légaux.

4.4. Le Client privilégie l'envoi de projets anonymisés. Les projets reçus sont traités confidentiellement, utilisés exclusivement pour l'assistance et supprimés au plus tard trente jours après la clôture du ticket. Un ticket sans réponse du Client peut être clôturé après un rappel resté sans réponse pendant trente jours. Lorsque l'Éditeur traite des données personnelles pour le compte du Client, l'annexe de sous-traitance s'applique.

4.5. Les services en ligne ne bénéficient pas d'une garantie de disponibilité continue. L'Éditeur prend les mesures raisonnables pour rétablir ceux placés sous son contrôle. Une interruption ne bloque pas l'ouverture, la consultation et l'export des projets existants. Les recours de l'article 4.3 s'appliquent également lorsqu'une interruption imputable à l'Éditeur empêche durablement l'usage d'une fonction essentielle.

4.6. Si l'Éditeur retire une fonction essentielle décrite à la commande, il en informe le Client au moins trente jours avant. Le Client peut résilier à la date du retrait et obtenir le remboursement du prépayé correspondant à la période postérieure à cette date.

Article 5 — Essai et bêta

5.1. L'essai gratuit dure trente jours, sans moyen de paiement. Il ne se transforme jamais automatiquement en abonnement payant. Sa date de fin est indiquée lors de son activation.

5.2. L'essai est réservé aux usages professionnels. Un nouvel essai peut être refusé lorsqu'une même adresse e-mail ou un même ordinateur a déjà bénéficié d'un essai au cours des trois années précédentes. Des empreintes pseudonymisées permettent ce contrôle, dans les conditions de l'article 12.

5.3. Le logiciel affiche le temps restant et des rappels sept jours et un jour avant la fin de l'essai ; un e-mail de rappel est envoyé trois jours avant son terme. À la fin de l'essai, les fonctions de modification et d'enregistrement cessent, mais la consultation et l'export restent disponibles.

5.4. Si le Client commande pendant l'essai, le contrat est conclu à l'acceptation de la commande et les jours d'essai restants sont conservés. La période payante débute à la date de fin d'essai annoncée dans la confirmation. Le premier débit carte ou SEPA intervient à cette date ; en cas de virement, la facture est émise à cette date et payable sous trente jours. Jusqu'au début de la période payante, le Client peut annuler sans frais depuis son espace client ou par e-mail.

5.5. Les versions expressément désignées « bêta » sont gratuites et utilisables pendant soixante jours à compter de leur fabrication et au plus tard jusqu'au 5 décembre 2026 ; leur échéance est indiquée dans le logiciel. Elles peuvent présenter des anomalies et ne bénéficient pas des engagements de délai de l'article 4.3. L'essai et la bêta ne bénéficient pas d'un engagement de disponibilité ou de correction, sans exclusion des responsabilités légales qui ne peuvent être écartées. À leur échéance, la consultation et l'export restent disponibles selon l'article 10.

Article 6 — Prix et taxes

6.1. Les tarifs sont de 24,90 € HT par mois et par licence, ou 249 € HT par an et par licence, soit deux mois offerts par rapport à douze mensualités au tarif normal. Les prix sont exprimés en euros hors taxes.

6.2. La TVA est facturée au taux légal en vigueur lorsque l'Éditeur est redevable de cette taxe pour l'opération concernée. Lorsqu'il bénéficie de la franchise en base, aucune TVA n'est facturée et la facture porte la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Le régime et le montant de taxe applicables sont indiqués avant la validation de la commande et sur la facture. L'absence d'attribution d'un numéro de TVA ne détermine pas, à elle seule, le régime applicable.

6.3. Pour un Client établi dans un autre État membre de l'Union européenne, la TVA est déterminée selon la qualité fiscale du Client et les règles de territorialité. Lorsque les conditions d'autoliquidation sont réunies, la facture est émise sans TVA française avec la mention « Autoliquidation ». Le Client fournit les informations et justificatifs nécessaires, notamment son numéro de TVA intracommunautaire lorsqu'il en dispose. Les autres situations sont examinées avant validation de la commande.

6.4. Les codes de réduction, remises ou licences offertes sont soumis aux conditions annoncées lors de leur proposition : montant, durée, bénéficiaires, nombre d'utilisations et éventuelles règles de cumul.

6.5. Une évolution tarifaire est annoncée par e-mail au moins trente jours avant son application. Elle s'applique au premier renouvellement intervenant après ce préavis ; si le délai n'est pas respecté pour le renouvellement immédiatement à venir, elle est reportée au suivant. Elle n'affecte pas une période déjà engagée. Le Client peut refuser en résiliant avant la date d'application, sans frais de résiliation.

6.6. Les modifications de taxes imposées par la réglementation s'appliquent selon leurs règles légales d'entrée en vigueur et ne constituent pas une hausse du prix hors taxes décidée par l'Éditeur.

Article 7 — Commande, paiement et facturation

7.1. Les commandes sont passées en ligne avec paiement sécurisé par carte ou prélèvement SEPA via Stripe, ou sur devis accepté avec paiement par virement selon les instructions de facturation. Le Client peut vérifier et corriger sa commande avant de l'accepter. La commande est conclue lors de son acceptation et de sa confirmation par l'Éditeur ; les devis précisent leur durée de validité.

7.2. Le Client reçoit par e-mail une confirmation précisant la formule, le nombre de licences, le prix, les taxes, les dates de la première période payante et les modalités de paiement. Elle indique la version des CGV, des CGU et de leur annexe acceptée et le lien permettant de la télécharger ; cette version reste téléchargeable sur le site. Pour un virement, l'acceptation du devis et des conditions intervient avant l'activation et l'émission de la facture correspondante.

7.3. Les paiements et abonnements privés sont gérés via Stripe. Carte et SEPA : chaque période est payable à son début, sous réserve de l'article 5.4. Le Client autorise les paiements récurrents nécessaires à son abonnement ; le prélèvement SEPA fait l'objet d'un mandat. Les informations préalables de prélèvement sont adressées selon les modalités et délais du mandat accepté. Le Client maintient un moyen de paiement valide.

7.4. Virement : chaque facture est émise au début de la période concernée et payable dans les trente jours de son émission. Les licences sont activées dès la création de l'abonnement ou à la date convenue. Le Client utilise les coordonnées et références figurant sur la facture. Un défaut de paiement suit l'article 8.

7.5. Les factures sont établies au nom de Lucas Bourdeau EI — Kotelys, mises à disposition dans l'espace client et adressées ou transmises par le canal légal applicable. Elles mentionnent notamment l'identité et l'adresse des parties, un numéro unique, leur date, la période et les prestations facturées, le nombre de licences, le prix unitaire HT, les réductions, les taxes, les totaux, l'échéance, l'escompte, les pénalités et l'indemnité de recouvrement. Le numéro de bon de commande est repris lorsqu'un bon a été préalablement établi par l'acheteur. Les obligations de facturation électronique sont appliquées selon le calendrier et le champ légal de la réforme ; l'envoi d'un simple PDF ne s'y substitue pas lorsqu'un autre circuit est requis.

7.6. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé : « Escompte pour paiement anticipé : néant ».

7.7. L'ajout d'une licence prend effet immédiatement après validation. Pour une période payante en cours, le prix est calculé au prorata du temps restant jusqu'à l'échéance commune de l'abonnement. Le montant et la période couverte sont affichés avant validation. La licence est ensuite facturée au tarif normal applicable aux périodes suivantes. Un ajout pendant un essai sans période payante en cours est facturé à partir de la date de début payant confirmée avant validation.

7.8. Le retrait d'une licence prend effet à la fin de sa période d'abonnement en cours. La clé reste utilisable jusque-là, sous réserve du paiement et des présentes conditions. Le Client choisit les clés à retirer depuis son espace client ; à défaut, les dernières créées sont retirées. La période engagée reste due, sans remboursement ni avoir pour le seul retrait demandé par le Client.

7.9. Le passage du mensuel à l'annuel peut être demandé à tout moment. La fraction non utilisée du mois en cours est déduite du premier prix annuel ; le montant et la nouvelle échéance sont indiqués avant validation. Le passage de l'annuel au mensuel intervient à la fin de la période annuelle engagée, sans remboursement de convenance de l'année entamée.

7.10. L'abonnement ne peut pas être mis temporairement en pause. Le Client peut retirer des licences ou résilier pour la fin de période.

7.11. Une erreur de commande portant sur la formule ou le nombre de licences, signalée par e-mail dans les quarante-huit heures de la commande ou du premier débit lorsque celui-ci suit un essai, donne lieu à correction et remboursement intégral des sommes payées en trop. Le remboursement utilise le moyen de paiement d'origine, sauf impossibilité technique et accord sur un autre moyen sans frais pour le Client.

7.12. Les restrictions aux remboursements de convenance ne font pas obstacle aux remboursements prévus pour une anomalie, une cessation de service, un retrait de fonction essentielle, une erreur de commande ou par une disposition impérative. Les remboursements dus sont effectués dans les quatorze jours suivant la détermination de leur montant et la réception des informations nécessaires.

Article 8 — Retards de paiement

8.1. Un échec de paiement ou un impayé donne lieu à relance par e-mail. Aucun frais propre n'est facturé au Client pour un rejet de carte ou de prélèvement.

8.2. En cas d'impayé, l'Éditeur adresse un avertissement écrit précisant la somme due, l'échéance et la date envisagée de suspension. Les licences concernées peuvent passer en lecture seule au plus tôt quatorze jours après l'échéance et sept jours après réception de cet avertissement. La suspension porte sur les fonctions de modification et d'enregistrement ; les projets restent consultables et exportables. Les fonctions sont rétablies après réception du paiement permettant la régularisation.

8.3. Dès le lendemain de l'échéance, sans rappel nécessaire, les sommes impayées portent des pénalités au taux annuel égal à trois fois le taux de l'intérêt légal applicable aux créances des professionnels. Elles sont calculées sur la somme TTC restant due, au prorata du nombre de jours de retard. Une indemnité forfaitaire de 40 € par facture en retard est également due. Lorsque les frais de recouvrement exposés dépassent ce montant, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification, sous réserve des exclusions légales, notamment en matière de procédures collectives.

8.4. Le délai précédant la suspension technique ne reporte pas l'exigibilité des sommes, pénalités et indemnités. L'Éditeur privilégie un règlement amiable et peut accorder une remise expresse de ces accessoires. Une tolérance ponctuelle ne vaut pas renonciation pour l'avenir.

8.5. Après soixante jours d'impayé, l'Éditeur peut mettre le Client en demeure de payer dans un délai de quinze jours à compter de la réception de cette mise en demeure. Celle-ci vise expressément la présente clause résolutoire. À défaut de régularisation dans ce délai, l'Éditeur peut notifier la résiliation de l'abonnement concerné. Les règles impératives des procédures collectives demeurent réservées.

Article 9 — Durée, renouvellement, résiliation et cessation

9.1. La période payante est d'un mois ou d'un an selon la formule choisie, à compter de la date indiquée dans la confirmation. Elle se renouvelle automatiquement pour la même durée jusqu'à résiliation. La date et le montant du renouvellement annuel sont rappelés par e-mail au moins trente jours avant.

9.2. Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace client ou par e-mail à contact@kotelys.fr. La demande reçue avant le renouvellement empêche celui-ci. La résiliation prend effet à la fin de la période engagée ; les fonctions restent accessibles jusqu'à cette date sous réserve du paiement. Cette résiliation de convenance n'ouvre pas droit au remboursement de la période entamée. Pendant l'essai, l'article 5.4 s'applique.

9.3. Pour un manquement grave aux obligations de licence, notamment contournement de protection, partage non autorisé de clés ou revente, l'Éditeur peut résilier après une mise en demeure décrivant le manquement, visant expressément la présente clause résolutoire et restée sans effet pendant quinze jours après sa réception. En cas de fraude caractérisée nécessitant une mesure immédiate, une suspension proportionnée peut être prise sans attendre, avec information motivée du Client dans les meilleurs délais. La résiliation pour impayé relève exclusivement de l'article 8.5. Les droits de résolution ouverts par la loi demeurent réservés.

9.4. Un changement d'adresse, de dénomination ou de SIRET sans changement de personne contractante ne met pas fin à l'abonnement ; le Client actualise ses informations. Un transfert à une autre entreprise est examiné sur demande écrite et formalisé avec l'accord des parties concernées, sans préjudice des transmissions imposées par la loi.

9.5. En cas de cessation définitive du service, l'Éditeur informe les Clients au moins trois mois à l'avance, désactive les renouvellements et rembourse toutes les sommes prépayées correspondant à la période postérieure à la cessation, quelle que soit la formule. Avant l'arrêt des services de licence, il met à disposition une version de consultation permettant d'ouvrir, d'afficher et d'exporter les projets sans activation ni connexion. Elle reste téléchargeable pendant au moins trois ans après la cessation. Une copie téléchargée demeure utilisable sans limite de durée tant qu'elle fonctionne dans son environnement compatible ; aucune adaptation aux futurs systèmes Windows n'est promise.

Article 10 — Projets, sauvegardes et accès après échéance

10.1. Le Client conserve ses droits sur ses projets, plans, données et exports, sous réserve des droits des tiers sur les éléments qu'il importe. Les fichiers de projet et leurs ressources sont enregistrés sur ses ordinateurs ou serveurs. L'Éditeur ne les chiffre pas et ne les lie pas à une licence.

10.2. À la fin de l'essai, de la bêta, d'un abonnement ou d'une licence retirée, comme en cas de suspension, l'ouverture, la consultation et l'export des projets existants restent possibles sans connexion et sans licence active. Seules les fonctions de modification et d'enregistrement sont désactivées. Ce droit de consultation et d'export est maintenu sans limite de durée tant que la version du logiciel fonctionne dans l'environnement compatible sur lequel elle est utilisée. Il n'emporte pas d'engagement de maintenance pour de futurs systèmes d'exploitation.

10.3. Les nouvelles versions permettent l'ouverture des projets enregistrés par les versions antérieures, directement ou à l'aide d'un outil de conversion fourni par l'Éditeur. Une conversion n'altère pas les fichiers originaux.

10.4. Aucun projet n'est transmis automatiquement à l'Éditeur. Un projet ne lui est communiqué que sur initiative du Client pour l'assistance. L'Éditeur n'assure pas l'hébergement des projets et ne peut restituer ceux qu'il n'a pas reçus. La récupération des données repose sur les fichiers locaux et leurs exports.

10.5. Le Client organise des sauvegardes adaptées, régulières et indépendantes de son poste de travail. Les copies automatiques locales proposées par Kotelys ne remplacent pas ces sauvegardes. Cette obligation ne décharge pas l'Éditeur des dommages imputables à un défaut de son logiciel.

Article 11 — Responsabilité

11.1. Kotelys est un outil d'aide au métré. Les résultats dépendent des plans importés, de l'échelle, des paramètres et des tracés de l'utilisateur. Le Client, en sa qualité de professionnel du métré, vérifie la cohérence de ses résultats à chaque étape (échelle, tracés, quantités, exports) et avant tout usage : chiffrage, devis, commande ou exécution de travaux. Il reste seul juge des quantités qu'il retient.

11.2. Si la responsabilité de l'Éditeur venait à être retenue, notamment à l'issue d'un contentieux, le montant cumulé des indemnités dues pour un même fait et ses conséquences est limité au montant HT payé par le Client pour l'abonnement au cours des douze mois précédant ce fait, avec un minimum de 1 000 €, y compris pendant l'essai ou la bêta.

Article 12 — Données personnelles

12.1. Lucas Bourdeau EI est responsable des traitements nécessaires à la relation commerciale, aux essais, à la facturation, à la gestion des licences, à la sécurité et au traitement administratif des demandes d'assistance. Le contact pour ces traitements est contact@kotelys.fr, à l'adresse postale de l'article 1.

12.2. Les données peuvent comprendre l'identité et les coordonnées professionnelles, l'entreprise et ses identifiants, les adresses de facturation, les informations de commande et de paiement, les clés de licence, l'identifiant client Stripe, les empreintes des postes, leur nom et les données techniques de connexion. Les données complètes de carte bancaire sont traitées par Stripe et ne sont pas conservées par l'Éditeur ; celui-ci peut recevoir les références et informations limitées nécessaires au suivi du paiement.

12.3. Les bases légales sont l'exécution du contrat ou de mesures précontractuelles lorsque la personne concernée est elle-même contractante, les obligations légales pour la facturation et les obligations fiscales, et l'intérêt légitime pour la gestion des interlocuteurs professionnels, la sécurité, la prévention des abus d'essai et la défense des droits. Les intérêts légitimes font l'objet d'une appréciation de nécessité et de proportionnalité. Les traitements facultatifs soumis au consentement ne sont activés qu'après son recueil ; ce consentement peut être retiré.

12.4. Les données nécessaires à la commande, à la facturation ou à la validation des licences sont obligatoires pour les opérations correspondantes. Leur absence peut empêcher la fourniture du service. Les projets ne sont pas nécessaires à la commande ; ils ne sont communiqués pour l'assistance que lorsque cela est utile et à l'initiative du Client.

12.5. Les principaux destinataires et prestataires sont :

12.6. L'Éditeur engage contractuellement les prestataires agissant pour son compte conformément à l'article 28 du RGPD. Les DPA de Stripe et de Keygen sont intégrés à leurs accords applicables. Certains prestataires traitent des données hors de l'Espace économique européen, notamment aux États-Unis. Les transferts sont encadrés, selon le destinataire et le traitement, par une décision d'adéquation applicable ou par les clauses contractuelles types de la Commission européenne et les mesures complémentaires nécessaires. Les transferts vers Keygen reposent sur ces clauses. Les informations sur les garanties et les moyens d'en obtenir copie sont disponibles sur demande à contact@kotelys.fr, sous réserve de la protection des informations confidentielles. L'existence d'un DPA n'écarte pas les exigences propres aux transferts.

12.7. Les données opérationnelles de compte et de licence sont conservées pendant la relation contractuelle, puis supprimées ou placées en archivage restreint selon leur utilité et les obligations applicables. Les éléments nécessaires à la preuve du contrat et à la défense des droits peuvent être archivés pendant cinq ans après la fin du contrat, sous réserve d'un litige ou d'une durée légale différente. Les factures sont conservées dix ans à compter de la clôture de l'exercice concerné.

12.8. Les empreintes pseudonymisées d'essai sont conservées au plus trois ans pour prévenir la répétition abusive d'essais. L'adresse e-mail utilisée en clair pour l'essai est supprimée du dispositif propre à l'essai sept jours après sa fin ; en cas d'achat, son utilisation pour le contrat payant demeure. Les copies et journaux font l'objet de mesures de suppression ou de limitation adaptées à leurs finalités et obligations propres.

12.9. Les projets d'assistance sont supprimés dans les conditions de l'article 4.4 et de l'annexe. Les échanges administratifs strictement nécessaires à la preuve du service ou à la défense des droits peuvent être archivés séparément, sans conservation systématique des projets.

12.10. Selon les conditions du RGPD, les personnes disposent de droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition, notamment pour les traitements fondés sur l'intérêt légitime. Elles peuvent écrire à contact@kotelys.fr et introduire une réclamation auprès de la CNIL, www.cnil.fr. Une demande peut nécessiter une vérification proportionnée de l'identité. La politique de confidentialité du site complète l'information sur les traitements et traceurs effectivement mis en œuvre. L'acceptation du contrat ne vaut pas consentement à une prospection ou à des traceurs facultatifs.

Article 13 — Propriété intellectuelle

13.1. Sous réserve des droits des tiers, Lucas Bourdeau est titulaire des droits sur Kotelys, son code, sa documentation et ses éléments graphiques. La marque KOTELYS a fait l'objet d'une demande d'enregistrement auprès de l'INPI sous le numéro 5303588.

13.2. Le Client reçoit uniquement les droits d'utilisation décrits dans les présentes conditions. Les composants tiers, notamment libres, restent soumis à leurs licences propres ; aucune stipulation ne réduit les droits accordés par ces licences. Les notices applicables sont accessibles dans le logiciel ou avec sa distribution.

Article 14 — Force majeure

Une partie n'est pas responsable d'une inexécution résultant d'un événement répondant aux conditions de l'article 1218 du Code civil. Elle informe l'autre partie dans les meilleurs délais et prend les mesures raisonnables pour en limiter les conséquences. Une panne d'un prestataire ne constitue pas, à elle seule, un cas de force majeure. Les conséquences de l'empêchement temporaire ou définitif suivent les règles légales, notamment concernant la résolution et les restitutions éventuellement dues.

Article 15 — Évolution des conditions

15.1. La version applicable est celle acceptée à la commande. Une modification des CGV ou CGU applicable aux abonnements en cours est notifiée par e-mail au moins trente jours avant le renouvellement auquel elle doit prendre effet. À défaut de préavis suffisant, son application est reportée au renouvellement suivant. La période engagée demeure régie par la version précédemment acceptée.

15.2. Le Client peut refuser en résiliant avant l'entrée en vigueur des changements, sans frais de résiliation. À défaut de résiliation, la nouvelle version régit la période renouvelée, sauf modification nécessitant légalement une acceptation expresse. Une modification substantielle de l'objet ou de l'économie du contrat fait l'objet d'un accord exprès ; à défaut, l'Éditeur ne l'impose pas au Client.

15.3. La présentation de nouvelles CGU dans le logiciel ne peut bloquer la période déjà engagée ni l'accès durable en consultation et en export. Les modifications de sous-traitants d'assistance suivent également l'annexe.

Article 16 — Droit applicable, litiges et preuve

16.1. Le contrat est soumis au droit français, sous réserve des dispositions impératives applicables, notamment dans les relations transfrontières et les contrats publics.

16.2. En cas de différend, les parties recherchent une solution amiable pendant trente jours à compter d'une réclamation écrite suffisamment détaillée. Cette démarche ne fait pas obstacle aux mesures urgentes ou conservatoires, aux référés, ni aux démarches nécessaires pour préserver un droit ou éviter l'expiration d'un délai.

16.3. À défaut d'accord, les juridictions compétentes sont déterminées selon les règles de droit commun applicables, y compris les règles européennes ou celles des contrats publics lorsque le litige en relève. Aucune compétence exclusive d'un tribunal local n'est imposée par les présentes conditions.

16.4. L'Éditeur conserve la version des conditions acceptée, l'événement d'acceptation, sa date et les références de commande. Ces éléments, les échanges et les enregistrements de paiement peuvent être produits comme preuves, jusqu'à preuve contraire, sans priver les parties des autres moyens de preuve admis.

16.5. La version française fait foi ; les traductions sont fournies pour information. Une clause inapplicable n'affecte pas les autres stipulations, sous réserve des règles légales et de l'équilibre du contrat.

16.6. Le Client consent par avance à la cession écrite du contrat à une société créée par Lucas Bourdeau pour exploiter Kotelys, sous réserve de la reprise de l'ensemble des engagements en cours et du maintien de ses droits. L'identité et les coordonnées du cessionnaire ainsi que la date de cession lui sont notifiées par e-mail. Cette clause ne libère pas Lucas Bourdeau des obligations dont la libération nécessite un consentement exprès distinct du Client conformément à l'article 1216-1 du Code civil. Elle ne réalise pas, à elle seule, la cession des droits de propriété intellectuelle.

Partie II — Conditions générales d'utilisation

Article 1 — Objet et utilisateurs autorisés

1.1. Les présentes CGU encadrent l'utilisation professionnelle du logiciel Kotelys. Elles sont acceptées avec les CGV avant la commande ou l'activation de l'essai et présentées lors de l'installation ou du premier lancement. Le Client en informe les personnes qu'il autorise à utiliser le logiciel et veille à leur respect.

1.2. L'Éditeur accorde un droit personnel au Client, non exclusif et non cessible sauf accord ou transmission autorisée par le contrat ou la loi. Chaque licence autorise un seul ordinateur à la fois, pendant la durée des droits d'édition souscrits. Le droit durable de consultation et d'export est distinct et survit à leur échéance.

Article 2 — Actes autorisés et interdictions

2.1. Le Client peut télécharger, installer, exécuter et effectuer les copies nécessaires à l'usage autorisé, ainsi que la copie de sauvegarde nécessaire à la préservation de cet usage. Il peut utiliser les mises à jour mises à sa disposition pendant son abonnement et déplacer une licence selon les CGV.

2.2. Sauf autorisation contractuelle ou légale, il est interdit de revendre, louer, prêter ou céder le logiciel ou les clés, de partager une licence pour des usages simultanés sur plusieurs postes, de contourner la protection de licence ou les limites de l'essai et de la bêta, ainsi que de décompiler ou désassembler le logiciel.

2.3. Ces restrictions s'entendent sous réserve des droits de l'article L122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle, notamment la sauvegarde nécessaire, l'observation, l'étude ou le test du fonctionnement et les actes nécessaires à l'interopérabilité dans les conditions légales. Elles ne limitent pas les droits propres aux composants tiers. Les composants Qt / PySide6 distribués sous LGPL restent soumis à cette licence, dans les conditions et avec les notices accompagnant leur distribution.

Article 3 — Connexion, licences et mises à jour

3.1. Kotelys vérifie les droits d'édition auprès de Keygen et reçoit un fichier de validation signé valable sept jours, renouvelé lorsque la connexion est disponible. Au-delà de sept jours sans validation, les fonctions de modification et d'enregistrement nécessitent une reconnexion, sous réserve de droits encore actifs. L'ouverture, la consultation et l'export des projets existants restent possibles sans connexion et sans licence active.

3.2. Pour gérer la licence et identifier les postes, le logiciel communique notamment la clé, une empreinte calculée de l'ordinateur et son nom. L'empreinte ne transmet pas directement l'identifiant Windows utilisé pour son calcul ; elle demeure une donnée pseudonymisée. Les connexions exposent également une adresse IP aux services contactés.

3.3. Kotelys peut rechercher des mises à jour sur GitHub à chaque démarrage, puis périodiquement. La recherche automatique est désactivable dans les préférences. Le Client reste responsable du maintien d'un environnement compatible et de l'installation des correctifs raisonnablement nécessaires dont il est informé.

3.4. Pendant la bêta, un signal technique de version peut être transmis au plus une fois par jour : identifiant aléatoire pseudonymisé, version du logiciel, identifiant de construction, langue et version de Windows. Il ne contient ni nom, ni adresse postale, ni contenu de projet. L'adresse IP est techniquement nécessaire à la connexion, même si elle n'est pas conservée dans le signal applicatif ; les éventuels journaux d'infrastructure relèvent de leurs règles de conservation. Cette transmission est désactivable avec l'option « Chercher au démarrage ». Les traitements facultatifs nécessitant un consentement ne sont activés qu'après son recueil.

Article 4 — Projets et assistance

4.1. Les projets sont enregistrés localement sur l'ordinateur ou le serveur choisi par le Client. Aucun contenu de projet n'est envoyé automatiquement à l'Éditeur pour la licence, les mises à jour ou le signal de bêta.

4.2. La fonction de signalement prépare un journal technique et, au choix de l'utilisateur, une copie du projet. L'utilisateur vérifie le contenu et décide de son envoi par e-mail. Les projets anonymisés sont privilégiés. Les CGV et l'annexe régissent leur traitement et leur suppression.

4.3. L'utilisateur sauvegarde régulièrement ses fichiers et conserve les plans sources. Les exports PDF et Excel permettent d'exploiter les résultats dans les formats correspondants ; ils ne remplacent pas nécessairement toutes les possibilités d'édition du projet natif.

Article 5 — Vérification des résultats

Kotelys est un outil d'aide au métré. Les longueurs, surfaces, quantités et plans produits dépendent notamment des plans importés, de l'échelle, des paramètres et des tracés ; ils peuvent comporter des erreurs. Il appartient à l'utilisateur de vérifier la cohérence de ses résultats à chaque étape et avant tout usage professionnel, notamment pour le chiffrage, les devis, les commandes et l'exécution des travaux. Les règles de responsabilité sont celles de l'article 11 des CGV.

Article 6 — Échéance et consultation durable

À la fin de l'essai, de la bêta, des droits d'édition ou en cas de suspension, l'utilisateur conserve un droit d'ouverture, de consultation et d'export des projets existants, sans connexion et sans licence active. Il ne peut plus modifier ni enregistrer les projets. Les fichiers ne sont jamais bloqués par la licence. Ce droit s'exerce dans les conditions de compatibilité et de durée de l'article 10 des CGV ; la cessation définitive du service relève de leur article 9.5.

Article 7 — Évolution et articulation

Les CGU évoluent selon l'article 15 des CGV. Une nouvelle acceptation demandée dans le logiciel ne retire pas les droits attachés à la période engagée ni le droit durable de consultation et d'export. Les dispositions commerciales, de responsabilité, de droit applicable et de règlement des litiges sont celles des CGV.

Annexe — Sous-traitance des données personnelles reçues pour l'assistance

Article 1 — Objet, parties et périmètre

1.1. La présente annexe constitue l'accord prévu à l'article 28 du RGPD lorsque l'Éditeur traite des données personnelles contenues dans un projet ou un fichier technique pour réaliser l'assistance demandée par le Client.

1.2. Le Client, identifié dans la commande et le ticket, agit comme responsable de traitement ; Lucas Bourdeau EI, identifié à l'article 1 des CGV, agit comme sous-traitant. Si le Client est lui-même sous-traitant, il garantit disposer de l'autorisation nécessaire de son donneur d'ordre et relaie ses instructions applicables.

1.3. L'annexe ne concerne pas les traitements propres à la gestion commerciale, à la facturation, aux licences ou à la preuve administrative du service, pour lesquels les rôles sont décrits à l'article 12 des CGV.

Article 2 — Description du traitement et instructions

2.1. Le traitement a pour objet et finalité exclusive la réception, l'examen, la reproduction d'anomalies, la correction et la restitution éventuelle des éléments nécessaires à l'assistance. Les opérations peuvent comprendre la consultation, le stockage temporaire, l'extraction ciblée, l'essai d'une copie, la modification nécessaire au diagnostic et l'effacement.

2.2. Selon le contenu transmis, les personnes concernées sont notamment les salariés et utilisateurs du Client, ses clients, fournisseurs, contacts et intervenants de chantier. Les données sont les noms, coordonnées professionnelles, identifiants, fonctions, références de projets, informations de plans et journaux techniques présentes dans les fichiers strictement nécessaires au ticket. Les données sensibles, pénales ou sans utilité pour le diagnostic doivent être retirées avant l'envoi ; leur traitement nécessaire fait l'objet d'instructions et de garanties spécifiques convenues préalablement.

2.3. Le traitement dure le temps nécessaire au ticket, augmenté du délai maximal de suppression de trente jours après sa clôture. Le ticket identifie les fichiers, les catégories effectivement concernées et toute instruction particulière. La demande d'assistance et la présente annexe constituent les instructions initiales documentées. Le Client peut les compléter par écrit ; l'Éditeur signale sans délai une instruction qu'il estime contraire au droit de la protection des données et suspend l'opération concernée pendant sa clarification.

2.4. L'Éditeur ne traite les données que sur instructions documentées, y compris pour les transferts. S'il est légalement tenu à un autre traitement, il informe préalablement le Client de cette obligation, sauf interdiction légale pour un motif important d'intérêt public. Il n'utilise pas les projets pour la prospection, l'entraînement d'un système d'intelligence artificielle ou une autre finalité propre.

Article 3 — Obligations du Client

Le Client détermine les finalités et bases légales des traitements de ses données, informe les personnes, vérifie la licéité de leur communication et limite l'envoi aux éléments nécessaires. Il privilégie l'anonymisation et conserve ses originaux. Il fournit des instructions licites et précises, répond aux demandes de clarification et peut contrôler le respect de la présente annexe. Ses obligations ne réduisent pas celles de l'Éditeur.

Article 4 — Confidentialité et sécurité

4.1. L'Éditeur limite l'accès aux seules personnes autorisées pour l'assistance, soumises à une obligation de confidentialité et informées des exigences de protection des données.

4.2. Il met en œuvre des mesures proportionnées aux risques : contrôle individuel des accès et authentification renforcée lorsque disponible, sécurisation et mise à jour des postes, chiffrement des communications lorsque les services le permettent et recours à un canal sécurisé si les données le nécessitent, protection des copies de diagnostic, limitation des extractions, suppression organisée et procédures de gestion des incidents. Les supports contenant des projets ne sont pas librement partagés et les accès sont retirés lorsqu'ils ne sont plus nécessaires.

4.3. Il tient compte de l'état des connaissances, des coûts, de la nature, de la portée, du contexte, des finalités du traitement et des risques pour les personnes. Il évalue régulièrement l'efficacité des mesures, adapte la protection si les risques évoluent et communique au Client les précisions utiles sur demande.

Article 5 — Sous-traitants ultérieurs et transferts

5.1. Le Client autorise le recours à OVH SAS, France, pour les services d'hébergement et de messagerie nécessaires à l'assistance. Les conditions du service effectivement utilisé doivent assurer des garanties conformes à l'article 28 du RGPD. Les autres prestataires commerciaux cités dans les CGV ne sont pas, de ce seul fait, autorisés à recevoir le contenu des projets.

5.2. L'Éditeur informe le Client au moins trente jours avant l'ajout ou le remplacement d'un sous-traitant susceptible d'accéder aux données d'assistance, en indiquant sa mission, son identité, sa localisation et les garanties pertinentes. Le Client peut présenter une objection motivée tenant à la protection des données avant l'entrée en vigueur. Les parties recherchent une solution ; en l'absence de solution, les données concernées ne sont pas confiées au nouveau prestataire et la modalité d'assistance affectée peut être interrompue, sans préjudice des autres recours du Client.

5.3. Chaque sous-traitant ultérieur est engagé par écrit à des obligations de protection au moins équivalentes pour les opérations confiées. L'Éditeur demeure responsable envers le Client de leur exécution.

5.4. Aucun transfert de contenu de projet hors de l'Espace économique européen n'est réalisé pour l'assistance sans instruction ou autorisation documentée du Client et sans mécanisme conforme au chapitre V du RGPD, avec l'évaluation et les mesures complémentaires nécessaires. Une simple liste générale de prestataires ne vaut pas autorisation d'un tel transfert.

Article 6 — Assistance au Client et violations

6.1. Compte tenu de la nature du traitement et des informations disponibles, l'Éditeur aide le Client par des mesures appropriées à répondre aux demandes de droits des personnes, à respecter ses obligations de sécurité, à réaliser les analyses d'impact nécessaires et à consulter l'autorité de contrôle lorsque cela est requis.

6.2. Il transmet sans délai au Client les demandes de personnes concernant les données confiées et ne répond pas pour son compte sans instruction, sauf obligation légale.

6.3. Il notifie au Client toute violation des données confiées dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance, avec les informations disponibles sur sa nature, les données et personnes affectées, les conséquences probables, les mesures prises ou proposées et le point de contact. Les informations manquantes sont complétées progressivement sans retard injustifié. Il coopère pour contenir l'incident et documenter ses suites. Sauf obligation légale ou mandat du Client, le Client décide des notifications à l'autorité et aux personnes concernées.

Article 7 — Restitution et effacement

7.1. À la fin de l'assistance, le Client peut demander la restitution ou l'effacement des données confiées. L'Éditeur restitue, si demandé, les éléments encore en sa possession, puis supprime les fichiers et leurs copies sous son contrôle au plus tard trente jours après la clôture du ticket, y compris les copies présentes dans les espaces de messagerie et de diagnostic. Il organise cette échéance avec ses sous-traitants et confirme l'exécution sur demande.

7.2. Si une obligation légale impose une conservation, l'Éditeur en précise au Client le fondement et la durée, sauf interdiction légale. Les données concernées sont isolées, protégées et utilisées uniquement pour cette obligation. La seule conservation des échanges administratifs nécessaires à la preuve du service n'autorise pas la conservation générale des projets.

Article 8 — Documentation et audits

L'Éditeur met à disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de ses obligations et permet les audits, y compris inspections, réalisés par le Client ou un auditeur indépendant mandaté et tenu à la confidentialité. Les modalités sont convenues avec un préavis raisonnable et proportionnées au périmètre de l'assistance, sans empêcher un contrôle urgent justifié par un incident ou demandé par une autorité. Les droits des autres clients, la sécurité et les secrets protégés sont préservés sans faire obstacle à la vérification effective. L'Éditeur contribue aux audits et corrige les manquements établis. Les obligations de confidentialité et de protection demeurent jusqu'à l'effacement complet des données confiées.